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Informations réglementaires

Politique ESG

Cadre légal

Rapport en application de l’article 173 de la loi du 15 août 2015 sur la Transition Energétique pour la Croissance Verte.

En sa qualité de société de gestion, Promepar Asset Management S.A. se conforme aux exigences de communication de l’article 173 (paragraphe VI) de la Loi sur la Transition Energétique pour la Croissance Verte du 17 août 2015 en établissant le présent rapport concernant sa stratégie en matière de prise en compte des informations ESG dans sa politique d’investissement et de gestion des risques.

Notre politique ESG

Les fondamentaux de la RSE et de l'ESG pour Promepar AM

Une entreprise, quelle qu’elle soit, se doit d’intégrer à ses activités des préoccupations sociales et environnementales afin de respecter les principes du développement durable. Toute entreprise doit donc mettre en œuvre une politique RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises), et toute entreprise cotée en Bourse doit en faire état dans un chapitre à part de son rapport annuel.

L’analyse d’une entreprise selon les critères ESG permet d’évaluer la qualité de sa politique RSE, et d’estimer sa contribution au développement durable. Une entreprise cotée sur les marchés financiers doit donc, non seulement s’attacher à améliorer ses performances financières, mais également avoir une bonne politique RSE, visible et démontrée, au risque, sinon, de voir sa réputation entachée et par voie de conséquence son cours de bourse sanctionné.

ESG et ODD : de quoi parle-t-on ?

ESG

  • E = le critère Environnement, désigne les impacts directs ou indirects de l’activité des émetteurs sur l’environnement
    Exemples: gestion des déchets – gestion de l’eau – pollution eau/air – préservation de la biodiversité – exploitation des ressources – lutte contre le changement climatique – lutte contre les gaz à effet de serre…
  • S = le critère Social, est relatif aux impacts des émetteurs sur l’ensemble des parties prenantes, salariés, fournisseurs, société civile…
    Exemple : santé – sécurité – droits humains – égalité des chances – droit du travail – liberté syndicale – conditions de travail dans la chaine fournisseurs – formations – dialogue social – parité homme-femme…
  • G = le critère Gouvernance, rassemble l’ensemble des règles qui régissent la manière dont l’entreprise est dirigée et contrôlée. Il répartit les droits et les obligations des différents intervenants au sein de l’entreprise, tels que les actionnaires ou les dirigeants, et pose les règles et les procédures de prise de décision.
    Exemple : équilibre des pouvoirs – rémunération des dirigeants – mesures anti-corruption – transparence des comptes – qualité du management et du conseil d’administration – partage des pouvoir – contrôle des pouvoirs – transparence vis-à-vis des actionnaires …

ODD

En 2015, l’ONU a défini 17 Objectifs du Développement Durable (cf ci-dessous) afin de répondre à 3 enjeux fondamentaux : Eradiquer la pauvreté – Protéger la Planète – Garantir la prospérité pour tous.

Promepar AM est convaincu que le secteur financier a la responsabilité de diriger les capitaux vers les entreprises qui contribuent positivement à ces enjeux.

 

Les objectifs de Promepar AM

  • Répondre à l’attente des épargnants désireux de concilier performance financière et impacts sociétaux.
  • Inciter à l’évolution positive des pratiques des émetteurs à travers le dialogue et l’exercice des droits de vote aux Assemblées Générales des sociétés.
  • Participer aux enjeux de Développement Durable définis par les grandes organisations internationales.
  • Sensibiliser, former et communiquer auprès de nos collaborateurs, de notre réseau de conseillers et de nos clients sur l’importance de la prise en compte des critères extra-financiers.
  • Se démarquer à travers une offre de mandats ISR en multigestion.

Les moyens mis en oeuvre par Promepar AM

Analyse de la gouvernance

Chez Promepar AM, chaque gérant est attentif aux informations publiées dans les rapports RSE des entreprises dans lesquelles il investit. Les rencontres régulières avec les émetteurs permettent de dialoguer et de discuter non seulement d’éléments financiers mais aussi extra-financiers. Parmi ces éléments extra-financiers, une attention particulière est portée à la gouvernance, c’est-à-dire aux processus selon lesquels l’entreprise est dirigée, administrée, contrôlée. Promepar AM considère en effet la bonne gouvernance comme un révélateur essentiel de l’équilibre, de la stabilité, de la pérennité et de la pertinence de la stratégie d’une entreprise.

L’appréciation de ce critère est d’autant plus importante qu’il est au cœur même de l’exercice des droits de votes aux assemblées générales des sociétés (du SBF120) dont nous détenons des actions à travers nos OPC. Notre jugement sur la gouvernance guide en effet non seulement nos investissements, mais aussi nos votes des résolutions présentées aux assemblées générales.

Vote aux assemblées générales des titres du SBF120 détenus dans nos OPC

Les principes de la politique de vote de Promepar AM, revue annuellement, visent à promouvoir la valorisation à long terme des investissements et à encourager la transparence, la cohérence, l’intégrité, l’équité et le développement durable. Nous sommes en effet convaincus qu’il existe un lien étroit entre l’application de ces principes et la performance de l’entreprise, et que ces derniers ont des impacts sociaux et sociétaux positifs. Avant chaque vote, l’équipe en charge analyse les résolutions et motive son choix de vote ; elle s’appuie pour cela sur sa politique de vote, sur les recommandations de l’AFG, et de Proxinvest, agence spécialisée dans la gouvernance des entreprises.

Concernant les dépôts de résolutions externes, Promepar AM les soutient si elles participent aux enjeux du développement durable.

Bilan de l’exercice des droits de vote 2017

Pour la saison 2017, Promepar Asset Management a voté à 69 Assemblées Générales (1 485 résolutions), soit l’ensemble des titres SBF 120 détenus en gestion.
Promepar Asset Management a exprimé au moins un vote négatif pour 97,1% des Assemblées Générales et le non ou l’abstention ont représenté 37,6% des résolutions, ce qui témoigne d’une politique de vote plutôt exigeante vis-à-vis des émetteurs.

Ces dialogues et l’exercice de nos droits de votes participent à l’évolution de la Responsabilité Sociale des Entreprises et par conséquent, à l’évolution des enjeux Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance.

Fiches valeurs de notre analyse financière interne

Nous ne nous contentons pas uniquement de l’analyse financière classique des valeurs que nous sélectionnons. Si cette analyse est nécessaire, elle n’est cependant pas suffisante. Toute information extra-financière (publique) est en effet importante à prendre en considération car elle donne souvent de bonnes indications sur la qualité de la gestion de la société, sur sa pérennité, et par conséquent peut permettre de déceler des risques ou des opportunités d’investissement. Ainsi, pour la majorité des valeurs détenues en portefeuille, correspond une fiche d’analyse financière classique complète, incluant également des éléments extra-financiers, notamment des points importants concernant l’environnement, le social ou la gouvernance.

Impact climat – Transition énergétique et écologique

Promepar AM prend au sérieux l’accord de la COP21 (Paris 2015) et les conséquences tant environnementales que sociétales du réchauffement climatique.

C’est la raison pour laquelle Promepar AM réfléchit et projette d’incorporer la mesure de l’empreinte carbone dans sa sélection de fonds et dans sa sélection de valeurs, bien que pour le moment, aucun de ses OPC n’atteigne 500M€ d’encours sous gestion.

L’empreinte carbone revient à calculer les émissions de Gaz à effet de serre (GES) qui sont exprimés en « équivalent CO2 ». Ces données, qui proviennent des sociétés ou bien de prestataires se déclinent en :

  • scope 1 : émissions générées par le processus de production de l’entreprise
  • scope 2 : émissions liées à la consommation d’électricité par l’entreprise
  • scope 3 : émission indirectes générées en amont et en aval

Les approches proposées pour effectuer ces mesures sont nombreuses, variées, et parfois difficiles à comparer. En particulier, il est difficile de trouver des données fiables sur le scope 3 où le risque de double comptage entre secteur est important.

Participer à la transition énergétique et écologique n’implique pas seulement de limiter les émissions de GES, mais également d’encourager les entreprises et les secteurs industriels développant des innovations et des solutions pour que cette transition soit pérenne et réponde également aux deux autres enjeux des objectifs du développement durable, que sont garantir la prospérité de tous et éradiquer la pauvreté.

Gestion des risques ESG

L’ensemble des collaborateurs de Promepar AM est sensible aux controverses affectant les entreprises détenues directement ou indirectement en portefeuille. La véracité, la gravité et les conséquences environnementales, sociales et sociétales sont analysées et discutées. En cas de controverses avérées et selon son degré de gravité, les gérants peuvent prendre la décision d’alléger, de vendre, ou d’exprimer un vote sanction lors de l’assemblée générale.

Promepar examine la pertinence d’une consolidation par fonds des notes ESG disponibles dans ses bases données risques, sur les titres et OPC détenus, et projette d’en effectuer un suivi.

Chartes, codes, initiatives

Conformément aux conventions d’Ottawa (1997) et d’Oslo (2008), Promepar AM refuse d’investir dans des sociétés ou des fonds possédant des sociétés qui participent à la fabrication de mines anti-personnel et de bombes à sous-munition.

Offre ISR en gestion sous mandat de Promepar AM

Depuis  2017,  Promepar  AM  propose  4  profils  plus  ou  moins  risqués  de  mandat  ISR  en multigestion :

  • GSM ISR Modéré : Maximum 45% d’actions
  • GSM ISR Equilibré : Maximum 70% d’actions
  • GSM ISR Dynamique : Minimum 60% d’actions
  • GSM ISR PEA : Minimum 75% d’actions

Chacun de ces profils est composé de fonds sélectionnés à la fois sur leurs performances financières, mais également sur leurs engagement et leurs performances ESG.

L’analyse extra-financière implique en particulier :

  • La rencontre et le dialogue régulier avec les analystes extra-financiers et des gérants de fonds intégrant des critères ESG dans leur sélection des titres
  • L’analyse des reportings ESG spécifiques à chacun des fonds ISR (empreinte carbone, droits humains, diversité…)
  • L’analyse des éléments de réponse apportés par les sociétés de gestion au questionnaire ESG de Promepar AM
  • L’étude des notations ESG et des controverses des sociétés détenus par les fonds sélectionnés
  • L’analyse de la politique de vote aux Assemblées Générales ainsi que l’exercice des droits de vote pour chacun des fonds analysés

Promepar AM privilégie les fonds ISR dont les gérants et les analystes extra-financier présentent un engagement fort et argumenté, et reste très attentive aux moyens mis en place par les sociétés de gestion pour suivre les objectifs qu’elles fixent aux émetteurs.

A travers cette philosophie de sélection, Promepar AM voit une solution pour encourager les gérants de fonds (et par conséquent les entreprises) à fournir les efforts nécessaires et agir pour tendre vers les objectifs de développement durable.

Sensibilisation et communication

Promepar AM attache une grande importance à former ses collaborateurs et son réseau de conseillers à l’Investissement Socialement Responsable. La société de gestion cherche également à sensibiliser ses clients à travers, entre autres, une lettre d’information mensuelle reprenant les actualités principales sur les thématiques ESG, RSE, ISR, TEE.

Promepar AM publie ainsi plusieurs documents disponibles en interne et/ou en externe :

  • Présentation de l’offre ISR
  • Reporting des mandats ISR
  • Flash Info ISR
  • Book ISR
  • Book valeurs ESG
  • Politique de vote et rapport de l’exercice des droits de vote
  • Politique ESG

Politique de vote

Préambule

Promepar AM est la société de gestion du groupe Bred Banque Populaire depuis 1974.

Notre métier consiste à valoriser et faire fructifier les capitaux qui nous sont confiés, en cherchant à maitriser au mieux les risques.

Nos OPC, actions ou diversifiés, donnent à nos gérants un droit de vote.

Ce droit de vote, tout comme le dialogue régulier entre investisseurs et émetteurs, participe à l’évolution de la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) ainsi qu’à l’évolution des enjeux Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) dans leurs activités et pour l’ensemble de leurs parties prenantes.
En tant qu’actionnaires nous considérons donc non seulement comme un droit mais aussi comme un devoir de nous préoccuper des aspects stratégiques, financiers, opérationnels et extra-financiers des sociétés dans lesquelles nous investissons. Cela se traduit à travers notre politique de vote conformément aux articles 314-100 à 314-104 et 319-21 au 319-25 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Ce document présente les conditions dans lesquelles PROMEPAR AM entend exercer ses droits de vote.

Il comporte :

  • La procédure de vote de Promepar AM
  • La politique de vote de Promepar AM
  • Le rapport sur l’exercice des droits de vote de Promepar AM


NOTRE POLITIQUE DE VOTE

Rapport sur l'exercice des droits de vote

Bilan des votes aux Assemblées générales

Procédure de sélection et d'évaluation des négociateurs

Préambule

Cette procédure détaille le mécanisme de sélection et d’évaluation des intermédiaires et plateforme de marché utilisées par PROMEPAR Asset Management pour l’exécution d’ordres et/ou la fourniture de recherche financière. Elle permet à la société de gestion de se conformer aux dispositions réglementaires introduites par les textes ci-dessous.

RecueilArticlesDescription
RG AMFArticle 321-100
Articles 321-114 et 115
Obligations relatives à la « best selection » pour le société de gestion d’OPCVM
Règlement Délégué (UE) 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012Articles 25 à 29Obligations relatives à la « best selection » pour les sociétés de gestion de FIA
Règlement délégué (UE) 2017/565 de la commission du 25 avril 2016Articles 65Obligations relatives à la « best selection » pour les sociétés de gestion qui assurent les services de gestion sous mandat ou de RTO
Directive déléguée (UE) du 07/04/2016Article 23La recherche financiére dans le cadre de la gestion sous mandat
Position – Recommandation AMF 2014-07 du 05 Aout 2014Guide relatif à la meilleure exécution


NOTRE PROCEDURE DE SELECTION ET D’EVALUATION DES NEGOCIATEURS

Compte rendu relatif aux frais d’intermédiation - Gestion des OPC et des mandats

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 314-82 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), PROMEPAR AM vous fait part des conditions dans lesquelles elle a eu recours à des services d’aide à la décision d’investissement et d’exécution d’ordres au cours de l’année 2017.

COMPTE RENDU RELATIF AUX FRAIS D’INTERMEDIATION

Politique de gestion de conflits d'intérêts

Politique de gestion de conflits d'intérêts

La loyauté et la primauté des intérêts de ses clients constituent des valeurs essentielles pour PROMEPAR Asset Management.

Conformément à la loi, PROMEPAR Asset Management a mis en place une politique qui vise à prévenir et à gérer les conflits d’intérêts, susceptibles d’apparaître lors de la fourniture de services d’investissement ou de services connexes, ou d’une combinaison de ces services, à un ou plusieurs de ces clients.

Un conflit d’intérêts est une situation dans laquelle plusieurs intervenants ont un intérêt opposé sur une même opération ou transaction. Des conflits peuvent apparaître entre les intérêts :

  • de la société et d’un client
  • d’un collaborateur et d’un client
  • de deux entités du Groupe BRED Banque Populaire
  • de deux clients.

Le dispositif de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, élaboré par PROMEPAR Asset Management, consiste en la mise en œuvre de mesures organisationnelles et de procédures administratives de traitement et de contrôle des opérations ayant pour objet :

  • de détecter les situations qui donnent lieu ou sont susceptibles de donner lieu à des conflits d’intérêts
  • de prévenir les conflits d’intérêts
  • d’établir et de maintenir opérationnelle une politique appropriée de gestion des conflits d’intérêts
  • de mettre en œuvre au travers de procédures les principes d’équité dans le traitement des ordres passés auprès des intermédiaires financiers, notamment en matière d’allocations d’actifs ou d’instruments financiers
  • de tenir et de mettre à jour un registre des activités pour lesquelles des conflits d’intérêts se sont produits ou sont susceptibles de se produire
  • d’informer les clients lorsque, pour une opération particulière, les mesures mises en œuvre ne suffisent pas à garantir de manière raisonnable que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité.

Cette politique tient compte de l’appartenance de PROMEPAR Asset Management au Groupe BRED Banque Populaire.

PROMEPAR Asset Management s’assure du respect, par son personnel, des obligations professionnelles auxquelles il est soumis dans l’exercice de ses activités, ainsi que du respect des dispositions réglementaires applicables à ces dernières.

Dans l’hypothèse où, malgré les précautions prises, des conflits d’intérêts susceptibles de porter atteinte aux intérêts des clients ne pourraient être évités, les procédures de PROMEPAR Asset Management prévoient que des mesures appropriées à chaque situation doivent être recherchées et mises en place.

S’il apparaît néanmoins que les mesures mises en œuvre ne suffisent pas à éviter avec une quasi certitude, le risque de porter atteinte aux intérêts de l’un de ses clients, PROMEPAR Asset Management l’informera clairement et d’une manière suffisamment détaillée, avant d’agir en son nom, de la nature générale ou de la source de ces conflits d’intérêts afin que celui-ci puisse prendre une décision en connaissance de cause.

Examen des réclamations et des plaintes

Examen des réclamations et des plaintes

En application des dispositions des articles 318-18 et 321-40 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers ainsi que de l’article 26 du règlement délégué (UE) de la commission du 25/04/2016, le client ou le porteur de parts ou actions d’OPC est informé que ses réclamations et plaintes peuvent être adressées soit à son gérant soit auprès de la Direction Générale :

  • Par courrier, à l’attention du Directeur général – PROMEPAR AM – Tour Franklin – La Défense 8 – 92042 Paris la Défense Cedex
  • Par email à promepar.assetmanagement@bred.fr
  • Ou par fax au 01.40.90.28.60

Il peut aussi, s’il est client BRED, contacter la Direction de la qualité BRED:

  • BRED Banque Populaire, Direction de la Qualité – 18, Quai de la Rapée – 75012 Paris – Tel : 01.40.04.71.15

Nous nous engageons à vous envoyer un courrier d’accusé réception sous un délai de 10 jours ouvrables maximum à partir de la date de réception et à vous répondre sous un délai de 2 mois maximum à partir de cette même date. en cas d’insatisfaction quant aux suites données à votre réclamation, vous pouvez contacter l’AMf dans le cadre de la gestion sous mandat ou l’ACPR dans le cadre de l’assurance-vie ;

  • Par courrier, à l’attention du Médiateur de l’AMF – Autorité des Marchés Financiers – 17, place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02
  • Par courrier, Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – DCPC/SIR – 61, rue Taitbout – 75436 Paris Cedex 09

Principes de la politique de rémunération

Préambule

Promepar AM gère des OPCVM et des FIA, elle est donc soumise aux deux directives OPCVM 5 et AIFM.

Promepar Asset Management est une filiale de la BRED. La politique de rémunération de la BRED s’applique pour ses collaborateurs, en application notamment de la Directive CRD IV.

Les orientations de l’ESMA, reprises par l’AMF (Positions DOC-2016-14 et DOC-2013-11), précisent que dans le cas d’une société de gestion faisant partie d’un groupe bancaire, soumis à la Directive CRD IV, les recoupements seront nombreux mais qu’en cas d’incohérence, la politique de rémunération de la société de gestion devait reprendre les dispositions de la Directive OPCVM V. C’est le cas quant à l’exigence d’alignement des intérêts du collaborateur avec ceux des porteurs de parts dans les OPC, notamment pour l’éventuelle partie reportée de la rémunération variable.

Le Conseil d’Administration de Promepar AM a approuvé les principes de la Politique de rémunération de Promepar AM et assume la responsabilité de la vérification de la conformité de la société de gestion de portefeuille sur ce point. En application du principe de proportionnalité, la société ne s’est pas dotée spécifiquement d’un comité des rémunérations.

Personnel Identifié au sens de la directive OPCVM 5 : Direction Générale, les Gérants, le RCCI et le Contrôleur des Risques.

PRINCIPES DE LA POLITIQUE DE REMUNERATION

Principes

La politique de rémunération est établie afin de promouvoir l’alignement des intérêts entre les investisseurs, la société de gestion et les collaborateurs, ainsi qu’une gestion des risques saine et efficace, elle n’encourage pas la prise de risque excessive.

La rémunération variable est discrétionnaire. Elle tient compte des performances individuelles (atteinte des objectifs annuels ou pluriannuels fixés par le manager, objectifs réalistes court et moyen/long terme, financier ou non financier, comportement satisfaisant en matière de gestion des risques et de conformité, respect des lois, réglementations et procédures internes) et collectives (niveau d’encours, collecte nette, satisfaction des clients investisseurs, satisfaction des clients internes). Les principes de la politique de rémunération de Promepar AM reposent sur l’équité, l’engagement, la compétitivité et le contrôle des coûts.

La rémunération variable peut être nulle.

La rémunération variable des deux dirigeants responsables et des collaborateurs est revue et validée notamment par le Président du Conseil d’Administration de la société de gestion et par la Direction des ressources humaines de la BRED. Les mesures annuelles concernant le RCCI et le Contrôleur des

Risques sont également soumises à la validation du Directeur des Risques et de la Conformité du Groupe BRED.

En cas de performance financière négative, de Promepar AM ou de la BRED, ou de solidité financière de la BRED compromise, aucune rémunération variable n’est possible, seul l’organe de surveillance de Promepar AM pouvant en décider autrement. En cas de départ de l’entreprise (hors situation de mobilité au sein du Groupe BRED ou du Groupe BPCE, mise à la retraite, de licenciement non fautif ou de décès), le collaborateur renonce au versement des primes (parts différées ou non) qui n’ont pas été mise en paiement à la date de son départ. Le paiement est néanmoins effectif en cas de situation de mobilité au sein du Groupe BPCE, mise à la retraite, en cas de licenciement non fautif ou de décès.

Toute rémunération variable garantie, si elle existe, ne s’applique qu’à l’embauche et reste limitée à un an.

La société de gestion de portefeuille n’a pas mis en place de politique de pensions discrétionnaires (y compris lors de départs). La société de gestion a interdit toute forme de couverture des variations de rémunération induites par les instruments de paiements.

La société a demandé l’application du principe de proportionnalité de la Directive OPCVM 5 au niveau collaborateurs, pour limiter le mécanisme de report avec instruments financiers, aux seules rémunérations variables supérieures à 100k€.

Pour le personnel identifié percevant une rémunération individuelle variable supérieure à 100 k€, 50% sont versés en numéraire l’année de l’attribution au titre de l’exercice écoulé, et 50% sont différés et payables en instruments financiers, par tranche d’un tiers sur 3 ans au plus tôt les 1er octobre des 3 années suivant l’année d’attribution.

L’instrument financier retenu par Promepar est le numéraire indexé à un indicateur, l’indicateur pouvant être propre à chaque collaborateur et composé d’un panier de parts d’OPC gérés par la société. Chaque indicateur individuel sera revu et validé par le Président du Conseil d’Administration de la société. En cohérence avec les pratiques en vigueur au sein du Groupe BRED, l’indexation est plafonnée au taux d’intérêt servi sur les parts sociales de la BRED sur la période de différés considérée. Pour chaque fraction différée, l’acquisition définitive est subordonnée aux critères de performance et de solidité financière ainsi qu’à la condition de présence susmentionnés.

Politique d'exclusion relative aux bombes à sous-munitions et mines antipersonnelles

Principes

En ligne avec les conventions d’Ottawa (1997) et d’Oslo (2008), PROMEPAR AM exclut tout investissement direct, en actions comme en obligations, dans les sociétés qui fabriquent, vendent, stockent et transfèrent des bombes à sous-munitions et mines antipersonnel.

Information sur le traitement des données à caractère personnel

Préambule

Cette notice d’information a pour objet de vous informer de manière transparente sur les traitements que nous sommes susceptibles de mettre en oeuvre tout au long de la relation bancaire ou de gestion, à l’égard de nos clients, prospects ou des personnes physiques intervenant dans le cadre d’une relation avec un client tel qu’un mandataire, un représentant légal, une caution, un contact désigné, un préposé ou un bénéficiaire effectif…

  1. Qui recueille vos données à caractère personnel ?
  2. Comment nous obtenons les données personnelles vous concernant ?
  3. Qui accède à vos données ?
  4. Pourquoi nous traitons vos données à caractère personnel ?
  5. Combien de temps sont conservées vos données ?
  6. Comment nous assurons la sécurité et la confidentialité de vos données ?
  7. Où sont stockées vos données ?
  8. Nos actions de prospection
  9. Nos actions de profilage
  10. Mise en oeuvre de traitements particuliers reposant sur une technologie spécifique
  11. Vos droits
  12. Comment exercer vos droits ?


Notice d’information sur le traitement des données à caractère personnel